PLATE-FORME de CONCERTATION en SANTE MENTALE du BRABANT WALLON

Fonction de médiation

Dans le cadre des missions définies par l'Arrêté Royal du 8 juillet 2003, la plate-forme de concertation en santé mentale du Brabant wallon organise une fonction de médiation en vue de permettre aux patients des hôpitaux psychiatriques de formuler des questions, des remarques ou des plaintes dans le cadre des soins qui leur sont dispensés par un praticien professionnel de la santé, comme le prévoit la loi relative aux droits des patients du 22 septembre 2002.

La loi confie au médiateur les missions suivantes :

  • La prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel
  • La médiation des plaintes
  • L'information au patient quant aux autres possibilités de traitement de sa plainte si la médiation a échoué
  • La communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation
  • La formulation de recommandations permettant d'éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent

Les institutions hospitalières Le Domaine, La Petite Maison, Les Feux-follets et le Centre neurologique William Lennox se sont associées pour mettre en place au sein de leur institution l'exercice de cette fonction via le médiateur de la plate-forme de santé mentale.

Un Comité d'accompagnement de la fonction de médiation à été mis en place au sein de la plate-forme. Il est composé de représentants des institutions concernées et d'un membre indépendant.

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